Présentation de l'enquête publique
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VANNES : DUP, mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la ville et détermination des parcelles à déclarer cessibles pour le projet de construction d'un établissement pénitentiaire par l'APIJ agissant au nom et pour le compte de l'État

Il sera procédé sur le territoire de la commune de Vannes à une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) , à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de Vannes et à la détermination des parcelles à déclarer cessibles pour le projet de construction d'un établissement pénitentiaire sur le territoire de la commune de Vannes.

Cette enquête publique est organisée sur le fondement du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et du code de l’environnement.

Le projet a pour but la construction d’un établissement pénitentiaire d’une capacité indicative de 550 places, sur une emprise d’environ 16 ha située sur le site du « Chapeau Rouge » au Nord-Est de Vannes. Il s’inscrit dans le cadre du plan immobilier pénitentiaire « 15 000 places » annoncé le 18 octobre 2018 destiné à faire évoluer le parc pénitentiaire vers de meilleures conditions de détention et de travail des personnels.

L’enquête publique se déroulera du mardi 2 avril 2024 à 9 heures au jeudi 2 mai 2024 à 17 heures inclus, soit pendant 31 jours consécutifs.
Le registre dématérialisé sera clos automatiquement le jeudi 2 mai 2024 à 17 heures précises.

Arrêté d'ouverture de l'enquête publique

Arrêté préfectoral en date du 4 mars 2024

Référence du Tribunal Administratif

Décision n°E24000020/35 en date du 14 février 2023 - Tribunal Administratif de RENNES

Commissaire enquêteur(rice)

Monsieur Bernard BOULIC

Maître(s) d'ouvrage

Agence publique pour l’immobilier de la Justice (APIJ) agissant au nom et pour le compte de l’État - Ministère de la Justice
67, avenue de Fontainebleau
94270 Le Kremlin-Bicêtre

Information du public

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Prochaines permanences

  • Vendredi 26 avril 2024
    Hôtel de Ville de Vannes, 9h00 - 12h00
  • Jeudi 2 mai 2024
    Hôtel de Ville de Vannes, 13h15 - 17h00

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